Dans l’épisode d’aujourd’hui on aborde un sujet redouté et assez flou pour la plupart des entrepreneures… Le juridique. Quelles sont les étapes juridiques à respecter pour entreprendre ? Comment se protéger ? Quelles options s’offrent à nous quand il s’agit de développer son activité ? Ce sont les questions que j’ai posées à Estelle By, avocate en droit des affaires au barreau de Paris. Dans cet épisode, Estelle nous explique pourquoi la micro-entreprise n’est pas la meilleure option quand on décide de se lancer à son compte. Elle nous parle des conditions générales de vente, de protection, d’impayés… Et de financement. Vous ne devez pas avoir peur de demander de l’argent, et cela, Estelle le met bien en avant.

Qui est Estelle By ?

Comme je l’ai mentionné en introduction, Estelle est avocate en droit des affaires au barreau de Paris. Elle apporte son aide au développement contractuel des entreprises. Elle est aussi spécialisée dans les rachats de société.

Concernant son parcours, après ses 5 ans d’études en fac de droit et le passage du concours d’avocats, elle a exercé quelque temps en cabinet avant de décider de se lancer en indépendante pour se tourner vers l’accompagnement de l’entrepreneuriat.

Elle est l’une des premières avocates françaises à s’essayer à la communication sur Instagram. Grâce à cela, elle tente de rafraîchir l’image de la profession qui manque de proximité et qui utilise souvent des codes peu accessibles.

Le choix du statut juridique : pourquoi la micro-entreprise n’est pas la meilleure option

Le statut d’autoentrepreneur est particulier à la France. Il présente l’avantage d’être facile à mettre en place et à gérer. L’inscription se réalise en 3 clics et les charges sont déduites en fonction du CA.

Cependant, selon Estelle, son principal inconvénient réside dans son absence de séparation entre patrimoine personnel et professionnel. Ce qui peut s’avérer très fâcheux dans le cas où un créancier pourrait totalement demander à recouvrer sa dette grâce à vos possessions personnelles.

De plus, si vous dépassez le plafond de CA, le passage de micro-entreprise à société n’est pas aisé. Cela génère des frais d’avocat importants et une lourdeur administrative.

Ensuite, il est impossible d’obtenir un financement en auto-entreprise.

Pour toutes ces raisons et particulièrement pour une histoire de protection, Estelle n’encourage pas la création d’entreprise sous ce statut. Contrairement à ce que l’on pense, nous pouvons tout à fait opter pour une SASU en étant seuls par exemple. Les femmes choisissent souvent la facilité de la micro-entreprise lorsqu’elles se lancent, car elles manquent de confiance. Elles ont peur du risque et craignent d’aller chercher les informations auprès de spécialistes. Pourtant Estelle nous explique qu’on peut être accompagné par un super expert-comptable, une communauté, ou des avocats, il y a un tas de ressources qui ne sont pas inaccessibles même lorsqu’on débute.

80 % des besoins en droits ne sont pas remplis, il faut penser à sa protection, le droit est votre ami ⚖️

L’importance des Conditions Générales de Vente dans l’application de son activité

Estelle apprécie particulièrement de travailler main dans la main avec les entrepreneurs. Car cela nécessite de s’immerger dans le modèle économique de leur activité pour apporter une vraie plus-value grâce au conseil. Cela s’illustre surtout dans l’élaboration des conditions générales de vente. C’est un outil pour cadrer ses ventes, elles vous confèrent les armes pour vous aider à mieux vendre et à protéger vos intérêts. En somme, c’est imposer ses conditions.

Pour Estelle il est essentiel, voire obligatoire de joindre les CGV à ses devis, même en BtoB où cela reste optionnel selon la loi. Toutefois, celle-ci porte à confusion, car sachez que si votre client vous les réclame, vous êtes contraint de les lui fournir sous peine d’amende.

Par ailleurs, Estelle nous met en garde sur le fait de copier les CGV chez son voisin. D’une part, c’est considéré comme de la contrefaçon et l’on peut avoir à payer des dommages et intérêts, car c’est une propriété intellectuelle comme tout ce que vous créez sur votre site internet. D’autre part, elles se doivent d’être adaptées à votre activité et à votre fonctionnement. Vous aurez vite fait de rentabiliser les coûts d’un avocat pour les rédiger face aux risques potentiellement évités.

Grâce à cela, vous pourrez éclaircir et maîtriser toutes les conséquences des options telles que :

• les règlements en plusieurs fois ;
• les délais de rétractations pour les e-commerçants ;
• la gestion des impayés ;
• la cession des droits d’auteur ;
• la demande d’avance…

Les CGV doivent cadrer toutes les éventualités rigoureusement. Il ne sera pas obligatoire de les invoquer systématiquement si vous souhaitez les assouplir pour des raisons commerciales. Mais elles seront là pour vous protéger des personnes au comportement abusif.

Nous sommes tellement happés par la création, que l’on n’y songe pas assez sérieusement. Mais, il faut bien se faire payer. Et être accompagné par un expert va nous aider à garantir cela et même à savoir comment être rémunéré à sa juste valeur. Par exemple, demander une provision sur des prestations intellectuelles est une très bonne stratégie, car cela évitera à votre client d’aller voir ailleurs entre-temps.

Par ailleurs, si votre activité réclame le traitement de données personnelles, il est aussi intéressant de se faire accompagner pour la rédaction de sa politique de confidentialité RGPD.

Une étape juridique pour entreprendre souvent négligé : le financement

Dans le processus de création d’entreprise, il y a la peur de l’échec. Estelle constate que pour cette raison, très peu de femmes osent demander de l’aide. Les hommes souffrent moins de cette crainte et elle aimerait que les femmes prennent aussi conscience que le droit peut les aider. Souvent, elles préfèrent compter sur leurs petites économies et se lancer seules.

Elles ne savent pas ou demander, ou bien elles ne cherchent tout simplement pas. Alors qu’il y a des informations disponibles partout. Comme le site de la BPI qui est très bien expliqué, c’est la banque de l’État, tout y est vulgarisé. Elle propose notamment la garantie égalité femme dans la création d’entreprise, la BPI vous apporte une contre garantie à auteur de 80 % en cas de demande de financement.

Il existe aussi le financement ARCE, permettant de recevoir 45 % de ses droits au chômage comme pécule de départ.

Il y a également des concours, des prêts d’honneur à des taux d’intérêt très intéressants. Il faut néanmoins songer au bon timing du financement, il ne faut pas attendre, cela se prévoit en amont à cause de l’étude des dossiers.

En revanche, excepté pour l’ARCE, on ne prête généralement qu’aux sociétés d’où l’intérêt de réfléchir au bon statut.

On a toujours besoin d’argent pour faire fonctionner une entreprise. Cela permettra de passer un step. Dans un autre registre, vous avez le système d’épargne relationnel Love Money. Les proches peuvent grâce à cela participer à la phase de création et de développement de l’entreprise en échange d'une réduction d’impôt. Certains fonds d’investissement spécialisés peuvent également être sollicités par ce système.

Pour conclure, faire appel à des conseils juridiques dans les étapes de la création de son entreprise, c’est mettre toutes les chances de son côté pour que sa boîte grossisse. Estelle a plein d’outils à nous partager. Son ambition c’est d’aider les femmes à entreprendre et de les accompagner dans les étapes les plus importantes. Dans le choix du statut en réfléchissant en termes de protection. Puis dans la rédaction des CGV pour cadrer leurs ventes. Et enfin dans le financement pour éviter les problèmes de trésorerie et garantir une évolution pérenne.

RESSOURCES MENTIONNÉES

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